Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PlannerDesk, accessible à l'adresse https://plannerdesk.space (ci-après « le Service »).

Le Service est exploité par João dos Santos de Almeida, entrepreneur individuel, domicilié au Chemin du Vieux Château 1, 1264 St-Cergue, Suisse (ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'accès.

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme SaaS PlannerDesk, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles via le site web et ses interfaces.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par des identifiants de connexion.
• Contenu : tout texte, image, média, publication ou donnée créé, importé ou généré par l'Utilisateur via le Service.
• Abonnement : la formule payante souscrite par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
• API tierce : toute interface de programmation exploitée par le Service pour se connecter à des plateformes externes (Meta, Google, LinkedIn, Pinterest, etc.).
• Workspace : l'espace de travail rattaché au Compte de l'Utilisateur, regroupant ses sites sources, connexions sociales, contenus et paramètres.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible depuis tout navigateur web moderne, sous réserve d'une connexion internet fonctionnelle. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes ou des configurations matérielles spécifiques.

L'accès au Service requiert la création d'un Compte. Certaines fonctionnalités sont réservées aux Utilisateurs titulaires d'un Abonnement payant actif.

L'Éditeur se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Article 4 — Création de compte

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide, un nom et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.

Chaque Compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse hello@plannerdesk.space.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout Compte créé avec des informations frauduleuses, incomplètes ou contraires aux présentes CGV.

Article 5 — Description des services

PlannerDesk est une plateforme de planification et de génération de contenu destiné aux réseaux sociaux. Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Analyse de sites web : indexation automatique des pages, extraction du ton de marque, des mots-clés et du contenu éditorial ;
• Génération de contenu par intelligence artificielle : création de publications adaptées à chaque plateforme sociale, via l'API Anthropic (Claude) ;
• Calendrier éditorial : planification visuelle des publications avec possibilité de modification, validation et déplacement ;
• Connexion aux réseaux sociaux : liaison des comptes Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest et YouTube via les API officielles de chaque plateforme, selon le modèle BYO (Bring Your Own App) ;
• Publication automatique : envoi programmé des contenus vers les plateformes connectées ;
• Médiathèque : gestion des visuels avec import local et recherche d'images libres de droits via Pixabay ;
• Tableau de bord : suivi des publications générées, planifiées et publiées.

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'Abonnement souscrite. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Article 6 — Abonnements et paiements

6.1 Formules

Le Service propose les formules d'Abonnement suivantes :

• Free (gratuit) : 1 site, 5 plateformes, 3 connexions sociales, 15 publications par mois ;
• Starter (9 €/mois) : 1 site, 5 plateformes, 5 connexions sociales, 60 publications par mois ;
• Pro (29 €/mois) : 5 sites, 5 plateformes, 10 connexions sociales, 300 publications par mois ;
• Agency (79 €/mois) : 25 sites, 5 plateformes, 20 connexions sociales, 2 000 publications par mois.

Des packs de publications supplémentaires peuvent être acquis ponctuellement en complément de l'Abonnement actif.

6.2 Période d'essai

Tout nouveau Compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires. Aucun moyen de paiement n'est requis pour débuter l'essai. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un Abonnement payant pour continuer à utiliser les fonctionnalités de génération et de publication. Les données du Compte sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration de l'essai.

6.3 Facturation et paiement

Les Abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique via PayPal, à la date anniversaire de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur est notifié par email. Un délai de grâce de sept (7) jours est accordé pour régulariser la situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.

6.4 Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'interface « Abonnement » de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est effectué.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En souscrivant un Abonnement et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du contrat commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Les sommes versées au titre de l'Abonnement ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou décision exceptionnelle de l'Éditeur.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas publier, générer ou diffuser via le Service des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces auxquelles il connecte son Compte (Meta, Google, LinkedIn, Pinterest) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de spam, de harcèlement ou de manipulation algorithmique ;
• Ne pas tenter de contourner les limites de son Abonnement par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou extraction non autorisée de données du Service ;
• Ne pas céder, prêter ou partager ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il crée, modifie, valide et publie via le Service. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus générés par l'intelligence artificielle ou saisis par l'Utilisateur.

Article 9 — Responsabilités et limitations

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). L'Éditeur s'engage à déployer des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans obligation de résultat.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Contenus publiés par l'Utilisateur, y compris ceux générés par intelligence artificielle et validés par l'Utilisateur avant publication ;
• Suspension, restriction ou fermeture d'un compte de l'Utilisateur sur une plateforme tierce (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, YouTube) résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Service ;
• Indisponibilité, modification ou suppression d'une API tierce rendant impossible l'exécution de certaines fonctionnalités ;
• Perte de données résultant d'une défaillance d'un prestataire d'hébergement ou d'un service tiers ;
• Dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunités commerciales ;
• Usage du Service en violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation des plateformes tierces.

9.2 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.3 Exactitude des contenus générés

Les contenus produits par le Service via intelligence artificielle sont des suggestions. L'Éditeur ne garantit ni leur exactitude factuelle, ni leur pertinence éditoriale, ni leur conformité aux réglementations spécifiques au secteur d'activité de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, valider et adapter tout contenu avant publication.

Article 10 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, le Service peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance programmée, de mise à jour, d'incident technique ou de circonstances échappant au contrôle de l'Éditeur.

L'Éditeur ne garantit aucun taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption temporaire du Service, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

L'infrastructure du Service est hébergée sur un serveur VPS exploité par Hostinger, avec des données stockées principalement en Europe. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à l'hébergeur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://plannerdesk.space/legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et à ses ordonnances d'application.

Les données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, du consentement de l'Utilisateur et des intérêts légitimes de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à hello@plannerdesk.space.

Article 12 — Utilisation des API tierces

Le Service permet à l'Utilisateur de connecter ses comptes sur des plateformes tierces (Meta/Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, YouTube/Google) via leurs API officielles.

12.1 Modèle BYO (Bring Your Own App)

L'Utilisateur configure sa propre application développeur auprès de chaque plateforme tierce et fournit au Service les identifiants nécessaires (Client ID, Client Secret). Les tokens d'accès obtenus sont chiffrés au repos (AES-256) et ne sont jamais partagés avec des tiers.

12.2 Absence de garantie sur les API tierces

L'Éditeur n'est ni partenaire, ni affilié, ni mandataire des plateformes tierces. Le fonctionnement du Service dépend de la disponibilité et de la stabilité des API de ces plateformes, sur lesquelles l'Éditeur n'exerce aucun contrôle.

En conséquence, l'Éditeur ne garantit pas :

• La disponibilité permanente des fonctionnalités de connexion ou de publication ;
• Le maintien des conditions d'accès aux API par les plateformes tierces ;
• L'absence de modification unilatérale des conditions d'utilisation ou des politiques de modération des plateformes tierces.

12.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d'utilisation de chaque plateforme tierce à laquelle il connecte son Compte. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de sanctions, restrictions ou fermetures de compte imposées par une plateforme tierce.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation avérée ou suspectée des présentes CGV ;
• Utilisation abusive, frauduleuse ou illicite du Service ;
• Publication de contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Activités de spam ou de harcèlement via le Service ;
• Non-paiement persistant après expiration du délai de grâce ;
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis la section « Paramètres » de son espace. La suppression entraîne l'effacement irréversible de l'ensemble des données associées au Compte dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi.

13.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate du droit d'utilisation du Service. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur. Les tokens d'accès aux plateformes tierces sont supprimés de manière sécurisée.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant le Service — code source, architecture, design, marques, logos, textes, bases de données — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence en sa faveur. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée, en tout ou en partie, est strictement interdite.

14.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée, importe ou publie via le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence technique limitée, non exclusive et révocable, aux seules fins de l'exécution du Service (stockage, affichage, traitement, transmission aux plateformes tierces sélectionnées).

14.3 Contenus générés par IA

Les contenus textuels générés par le Service via intelligence artificielle sont mis à la disposition de l'Utilisateur sans restriction d'usage. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. L'Utilisateur en assume l'entière responsabilité dès leur validation ou publication.

14.4 Images Pixabay

Les images importées via l'intégration Pixabay sont soumises à la licence Pixabay en vigueur (utilisation commerciale autorisée, attribution non requise). L'Utilisateur est responsable de la conformité de l'usage qu'il fait de ces images.

Article 15 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement constitutif de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne d'infrastructure de télécommunication, défaillance d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque, décision gouvernementale ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée à l'Utilisateur par email à l'adresse associée à son Compte, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son Abonnement et de supprimer son Compte avant la date d'effet.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d'accord amiable dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence demeurent applicables dans la mesure prévue par le droit international privé.

Article 18 — Dispositions générales

Intégralité : les présentes CGV, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.

Nullité partielle : si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.

Renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession : l'Éditeur peut librement céder les présentes CGV et les droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment en cas de cession d'activité ou de restructuration, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : hello@plannerdesk.space
• Adresse : João dos Santos de Almeida — Chemin du Vieux Château 1, 1264 St-Cergue, Suisse

Version 2.0 — En vigueur à compter du 18 mars 2026.
Dernière mise à jour : 18 mars 2026.